Conditions Générales de Vente

 

Le site www.lamaisondevalentine.com est la propriété de la société KOKI CREATION SAS immatriculée au RCS d’Annecy sous le n° 917728669.

Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site (ci-après désigné « Utilisateur »), et la société lamaisondevalentine (ci-après désignée la « Société »).

Ces Conditions Générales de Vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. La Société peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ces Conditions Générales, aussi est-il nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site https://www.lamaisondevalentine.com (ci-après désigné le « Site »).

Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque utilisation d’un produit ou d’un service sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date d’utilisation. En accédant au Site, l’Utilisateur s’engage à respecter les Conditions Générales y figurant.

L’Utilisateur peut trouver les informations requises par l’article L. 221-5 du Code de la consommation sur le Site et les présentes Conditions Générales de Vente.

 

1. Domaine d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute vente réalisée sur le Site. L’Utilisateur déclare y adhérer sans réserve ni restriction, et aucune vente ne peut être réalisée sans l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente. Il est également entendu que la Société ne peut être liée par aucune déclaration ou mention non contenue dans le Site.

 

2. Produits commercialisés

Le Site commercialise des affiches et des tableaux à personnaliser en ligne qui sont intégralement conçus, imprimés, expédiés par la société elle-même.

 

3. Validation de la commande

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissances des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande. Par conséquent, la Validation de la Commande, lors de l’étape de Récapitulatif de Commande sur le Site, vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Aucune commande ne peut être traitée sans acceptation expresse des présentes Conditions.

Par ailleurs, en vertu de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, la Société pourra refuser toute commande pour un motif légitime, notamment lorsqu’il existe un litige avec un Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
La Société se réserve également le droit de refuser, sans préavis, toute commande dont les données à imprimer transmises révèleraient un contenu illégal, illicite, préjudiciable ou diffamatoire, pornographique et/ou haineux, raciste et/ou autrement attentatoire à la dignité humaine et plus généralement contraire à la réglementation française et/ou européenne, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Une commande refusée par la Société pour un des motifs évoqués dans le paragraphe précédent sera purement et simplement annulée et remboursée.

 

4. Paiement de la commande

Le paiement de toute commande s’effectue en ligne sur le site sécurisé E TRANSACTION du crédit agricole.
Les cartes suivantes sont acceptées : Carte Bleue, Carte Visa, Carte Eurocard / Mastercard.

Lors d’une passation de commande, l’utilisateur est dirigé sur le serveur sécurisé du crédit agricole E transactions. Sur la page de paiement l’utilisateur saisit alors les informations relatives à sa carte bancaire. Les informations sont cryptées et traitées ensuite par le crédit agricole qui est le seul à pouvoir les déchiffrer.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Utilisateur après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Utilisateur.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, en communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Utilisateur s’engage irrévocablement à payer le prix global indiqué lors de l’étape de Récapitulatif de Commande sur le Site, comprenant le prix des produits commandés augmenté des frais de livraison, et autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant correspondant.

Toute commande n’est acceptée par la Société qu’après acceptation du règlement par la banque partenaire de la Société.

 

5. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le Site le jour de la commande, étant entendu que :

• les tarifs affichés sont Toutes Taxes Comprises (TTC)
• les tarifs affichés n’incluent pas les frais de livraison, qui sont fonction du mode de livraison choisi par l’Utilisateur et qui s’ajoutent au montant total de la commande au moment de sa validation définitive pour former le prix global
• De même l’utilisateur peut opter au moment de la validation de commande, avec supplément de prix, à l’envoi d’une maquette de pré validation avant impression et expédition de la commande.

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les tarifs appliqués pour une commande seront les tarifs affichés sur le Site le jour de la commande.

Le mode de fonctionnement pour l’option des maquettes de pré-validation est le suivant :

• Une fois l’option cochée, la société s’engage à envoyer avant expédition une maquette permettant au client de valider ou modifier sa commande si la réalisation ne lui convient pas.
• Dans la limite du raisonnable, la société apportera les modifications nécessaires et cela dans la limite de 2 navettes de modifications pour éviter les abus.
• Si l’Utilisateur souhaite apporter des modifications majeures non prévues initialement un surcoût pourra être appliqué à la commande.

La Société est susceptible de proposer des offres promotionnelles à tout moment. Dans ce cas, les conditions pour bénéficier d’une offre promotionnelle sont indiquées à l’occasion de celle-ci, notamment sa période de validité. Dans tous les cas, les offres promotionnelles sont ouvertes uniquement aux Utilisateurs qui commandent des produits sur le Site. Elles se concrétisent généralement par l’utilisation d’un code promotionnel à renseigner à l’occasion de la commande d’un produit sur le Site. L’utilisation du code promotionnel ne peut pas se cumuler avec d’autres codes promotionnels. Un code promotionnel n’est utilisable qu’une seule fois par commande. Il s’applique au montant total des produits commandés TTC, hors frais de livraison.

 

 6. Livraison et délai de livraison

Les délais de livraison qui correspondent au délai de fabrication et d’impression des produits sont données à titre approximatif en jours ouvrables. Ils n’incluent pas le délai d’expédition du transporteur COLISSIMO (en général de 2 jours en plus).

Dés l’envoi de la commande par la société, le client recevra un mail de la poste avec un n° de suivi COLISSIMO pour permettre au client de suivre son colis. Si le client ne reçoit pas ce mail d’expédition de commande au bout du délai de 7 jours ouvrés, il faudra contacter le service client pour voir si il n’y a pas eu d’anomalies de traitement de commande.

En général, nos délais de fabrication fluctuent de 5 à 15 jours ouvrés suivant les périodes. En cas de retard notable de nos équipes, le délai noté dans la fiche produit sera réactualisé en fonction des délais réels réestimés.

Si vous avez un impératif de cadeaux nous vous conseillons de commander 20 jours à l’avance pour garantir votre livraison à temps.

Les produits commandés sont livrés à l’adresse renseignée sur le Site par l’Utilisateur. Il appartient ainsi à l’Utilisateur de vérifier la bonne conformité de l’adresse renseignée, et la Société ne saurait être tenue comme responsable en cas d’adresse d’expédition erronée. En cas d’échec de l’envoi, des frais de réexpédition seront facturés par la Société à l’Utilisateur, après que l’Utilisateur aura rectifié son adresse.

Selon la commande, 2 types de livraisons peuvent être proposés à l’Utilisateur à la fin de sa commande : une livraison  Colissimo Relais Colis ou Colissimo Domicile gérée par La Poste. Dans tous les cas, les conditions de livraison seront déterminées par les Conditions Générales de Vente de La Poste. Notamment, la Société ne saurait être tenue comme responsable en cas de non-respect d’un quelconque délai de livraison, ou en cas de dégradation ou perte subie et constatée à la réception de la commande.

Les tarifs de livraison qui seront appliqués à la commande de l’Utilisateur dépendent du type de livraison choisi par l’Utilisateur. Par ailleurs, en cas d’expédition en dehors de l’Union Européenne, le tarif de livraison affiché n’inclura pas les éventuels droits de douane ou autres droits et taxes locales qui devront être acquittés par l’Utilisateur, et qui devra en outre assumer toute responsabilité en termes de déclaration et autres formalités douanières.

Les produits commercialisés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur, et il appartient donc à l’Utilisateur de s’assurer que ces mêmes produits sont conformes à la législation du pays d’expédition choisi par l’Utilisateur.

À la réception de la commande, l’Utilisateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les produits commandés.

L’Utilisateur doit émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 3 jours ouvrés qui suivent la date de la livraison des produits. À défaut, aucune action ne sera possible contre le transporteur. Lorsque l’Utilisateur prend personnellement livraison des produits commandés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier l’état du colis et des produits, le délai pour effectuer les réserves et réclamations est porté à 10 jours ouvrés.

L’Utilisateur doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à la Société pour lui permettre de se retourner contre le transporteur.

Il appartiendra également à l’Utilisateur de vérifier la conformité de la commande reçue, avec la facture, et avec sa commande initiale passée sur le Site.

 

7. Droit de rétractation

En vertu de l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits concernant des biens confectionnés selon les spécifications de l’Utilisateur ou nettement personnalisés

Aucun droit de rétractation ne saurait donc être appliqué pour l’ensemble de nos produits car ils sont tous personnalisés.

Cela étant énoncé, et en cas de non-respect de certains critères de qualité, l’Utilisateur dispose cependant d’un droit de réclamation afin de demander le remplacement des produits personnalisés commandés (voir articles 8 et 9).

 

8.Qualité d’impression des produits

Les produits personnalisés vendus sur le Site sont imprimés par nos soins, et conformément à notre charte qualité sont vérifiés avant expédition

En cas de non-respect manifeste des critères de qualité, l’Utilisateur est invité à porter réclamation auprès de la Société, comme indiqué dans l’Article 9.
Il est cependant expressément stipulé que :

• la restitution sur le Site des couleurs des produits n’est pas contractuelle, car les couleurs présentées sur un écran d’ordinateur diffèrent selon la configuration du poste et la qualité de l’image de l’écran. Pour être sûr du rendu, nous vous conseillons de regarder notre site à partir de plusieurs écrans et de retirer votre paramétrage du filtre bleu, si ce dernier est activé.
• la restitution sur le Site des textures de papier n’est pas contractuelle, pour les mêmes raisons
• en conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait d’une nuance marginale entre l’apparence du produit visualisé sur le Site, et le produit livré à l’Utilisateur.

 

9. Formulaire de personnalisation des produits

Afin de personnaliser son produit, l’utilisateur dispose d’un formulaire de personnalisation pour faire part à la société de ses choix en matière de support, format, couleur, texte, motif ou paysage d’arrière-plan, signature.  Il dispose également d’une zone spécifique libre lui permettant de faire part à la société de demande particulière.

Comme l’utilisateur ne reçoit pas systématiquement de maquette de pré-validation (sauf si option faite au moment du choix de la livraison), le formulaire de personnalisation a valeur de BON A TIRER.

Toutefois la société ne saura être tenu comme responsable si des éléments secondaires n’altérant en rien le rendu définitif de la création ne correspondaient pas à ce que le client avait imaginé. Le Designer suivra les choix de l’utilisateur mais disposera d’une liberté dans le choix de certains éléments secondaires et fera son possible pour rendre la création la plus harmonieuse possible.

Si le Designer constate que la création manque d’harmonie, il pourra être amené à contacter l’utilisateur pour lui faire part de ses doutes sur ladite création.

Si l’utilisateur a des exigences très précises, il faudra impérativement qu’il le précise dans les zones libres mises à disposition, afin qu’il n’y ait aucune liberté prise par le Designer.

 

10. Réclamation

En cas de mauvaise qualité d’impression manifeste des produits reçus ou de rendu non conforme au formulaire rempli, l’Utilisateur doit contacter le Service Client de la Société par notre formulaire de contact en précisant son numéro de commande et l’objet de sa réclamation.

Il est expressément demandé à l’Utilisateur, en cas de réclamation, de conserver l’intégralité des produits reçus, ainsi que les emballages d’origine, afin de pouvoir les retourner dans leur état d’origine à la Société.

En cas de réclamation justifiée et de réimpression des produits, les frais d’expédition seront à la charge de la Société. La société réexpédiera la commande après que l’utilisateur ait détruit les impressions non conformes (pour éviter les abus).

En cas de réclamation justifiée et de remboursement accepté par la société, le remboursement sera effectif après réception de la preuve en photo de la destruction de la commande d’origine.

Il est expressément indiqué ici que toute réclamation portant sur les éléments de personnalisation ajoutés par l’Utilisateur ne pourra être prise favorablement en compte par la Société. Notamment, toute réclamation portant sur la mise en forme ou l’orthographe des textes ajoutés par l’Utilisateur, ou toute réclamation portant sur la qualité des photos ajoutées par l’Utilisateur, ne saurait être acceptée par la Société.

 

11. Garanties

La Société est tenue des garanties légales de conformité et des vices cachés indépendamment de la possibilité de réclamation de l’article 9, en vertu des dispositions légales ci-dessous.

Article L. 217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

12. Obligations à la charge de l’Utilisateur

Dans le cadre de son inscription sur le Site et d’une commande, l’Utilisateur s’engage à :

• fournir des informations personnelles correctes au moment de son inscription (nom, coordonnées, adresse e-mail…)
• s’être assuré avec le plus grand soin de la licéité, du respect de l’ordre public et des bonnes mœurs ainsi que de la plus parfaite dignité et respect de la personne des textes ajoutés aux produits personnalisables. (exclus création à caractère pornographique, obscène ou violent)
• s’être assuré de la conformité des textes ajoutés, et notamment de l’orthographe des noms propres, des coordonnées indiquées, des dates d’événements etc…
• s’être assuré que les textes ajoutés n’enfreignent en aucun cas les droits de propriété intellectuelle d’autres personnes
• être le titulaire des droits de propriété intellectuelle de toutes les photos utilisées, ou s’être assuré que les photos dont il n’est pas propriétaire sont libres de droits
• s’être assuré que toutes les personnes mentionnées dans les textes ajoutés, aient toutes donné leur accord pour l’utilisation et la diffusion de leur nom et de leur image pour l’utilisation envisagée

L’Utilisateur est ainsi garant et responsable envers la Société de toute contestation, réclamation, action, recours d’un tiers fondé sur le fait qu’un élément fourni par l’Utilisateur porterait atteinte à ses droits ou à la législation applicable. L’Utilisateur s’engage à garantir et indemniser la Société de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations que pourrait subir la Société du fait d’une action engagée par un tiers à son encontre résultant du contenu fourni par l’Utilisateur pour les produits personnalisés.

 

13. Obligations à la charge de la Société

La Société s’oblige à :

• mettre le Site à la disposition de l’Utilisateur
• permettre autant que possible à l’Utilisateur d’accéder au Site ainsi qu’aux produits et services. Toutefois, s’agissant d’une technologie nouvelle, la Société n’offre aucune garantie quant à son bon fonctionnement. Ces obligations de fourniture des produits et services se limitent à une obligation de moyen. En cas de panne, de surcharge ou de mauvais fonctionnement du Site, ou en cas d’utilisation du Site par un Utilisateur ou un tiers perturbant le bon fonctionnement du Site, la Société se réserve le droit d’interrompre ou de limiter provisoirement l’utilisation du Site

La Société s’engage également à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour maintenir le caractère confidentiel des données que lui transmet l’Utilisateur. Toutefois, l’Utilisateur est informé et reconnaît que la Société n’a aucun contrôle sur les réseaux de communication électronique, dont le réseau internet, par lesquels le Site est accessible, de sorte qu’il ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage dont le fait générateur proviendrait de tels réseaux. L’Utilisateur est également informé, qu’en l’état actuel de la technique, aucune mesure de sécurité ne permet d’exclure tous les risques de perte, d’altération, de détournement ou d’interception des données qui circulent sur de tels réseaux, ni tous risques d’intrusion sur toute infrastructure connectée à de tels réseaux et d’atteinte à l’intégrité, à la confidentialité et plus généralement à la sécurité des données qui y sont hébergées. Dans ces conditions, la Société ne garantit pas l’absence d’atteinte à l’intégrité, à la confidentialité et plus généralement à la sécurité des données de l’Utilisateur.

La Société n’est en aucun cas responsable envers l’Utilisateur ou les tiers pour les dommages qui seraient causés par un mauvais fonctionnement du Site, tels que les dommages causés à tout matériel utilisé pour l’usage du Site par l’Utilisateur, ou généralement suite à toute manipulation du Site par l’Utilisateur ou des tiers.

Pour assurer le bon fonctionnement du Site, la Société stocke en ligne les textes de l’Utilisateur. Aucune utilisation de ces textes, autres que celles demandées par l’Utilisateur, ne sera faite par la Société sans l’autorisation expresse de celui-ci.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit de procéder à tout moment à la suppression des textes ajoutés par l’Utilisateur, pour des raisons techniques ou pour des raisons d’espace de stockage.

 

14. Informatiques et Libertés

La Société enregistre les données personnelles de l’Utilisateur et les traite dans le respect de la règlementation applicable et dans les conditions exposées dans notre politique de confidentialité et RGPD.

 

15. Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »

Pour toute difficulté concernant l’exécution d’une commande, l’Utilisateur peut contacter préalablement la Société aux coordonnées indiquées en préambule des présentes Conditions Générales de Vente.

Si l’Utilisateur n’obtenait pas satisfaction dans l’année suivant sa prise de contact, celui-ci pourra faire examiner sa demande par un médiateur joignable via l’url suivante : https://www.ec.europa.eu/consumers/odr

 

16. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes et opérations réalisés en vertu des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes, sont régis et interprétés conformément au droit français.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’acceptation ou l’exécution du présent contrat, qui n’aura pu être résolu à l’amiable, sera soumis à la compétence des tribunaux compétents situés dans le ressort du siège social de la Société.